C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les droits payables pour l’obtention d’une attestation du certificat de dépôt à l’article 119 de la Loi sont les suivants:

1°  0,30 $ par attestation pour un film québécois, un film en langue originale française ou un film doublé au Québec dont la version doublée au Québec est disponible sur toutes les copies de film commercialisées au Québec dans la langue du doublage pour usage domestique;

2°  0,40 $ par attestation dans les autres cas.

D. 744-92, a. 7; D. 1498-2002, a. 1.